Arrêté n° 276 au sujet de la retenue pour ameublement sur le traitement des fonctionnaires

Art. 1er.— Les dispositions de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943, fixant en son article 3 la retenue d’ameublement à effec tuer sur le traitement des fonctionnaires et agents de l’Administration, occupant des logements administratifs, sont abro gées et remplacées par les dispositions suivantes 1 : Art. 2.— La valeur locative du mobilier attribué par l’Administration est fixée comme suit pour chacune des catégories de fonctionnaires : 100 francs par mois pour la lre caté gorie ; 50 francs par mois pour la 2e catégorie; 25 francs par mois pour les 3e et 4e catégories position d’un fonctionnaire ou agent de l’Administration donnera lieu à une redevance mensuelle fixée comme suit : — appareil grand modèle : 150 francs; — appareil petit et moyen modèles : 100 francs. Art. 4.— Les redevances objet des para graphes 2 et 3 ci-dessus seront précomptées mensuellement sur les émoluments des intéressés. Art. 5.— Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er avril 1948, sera enregistré et communiqué partout où be soin sera.