Arrêté n° 2012-0319/PR/MDC portant agrément au code des Investissements du projet de transit et de transport de la socièté “Dita Transit & Logistics”.

Dispositions générales Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de transit et de transport de la société "Dita Transit & Logistics".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société "Dita Transit & Logistics" pour le projet de transit et de transport de marchandises et de conteneurs.

De la Taxe Intérieure de Consommation Les équipements, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société "Dita Transit & Logistics" importés pour les activités agrées, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements, matériels et matières premières nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ; droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire. La société "Dita Transit & Logistics" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet. Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société.

De la réalisation du programme d’investissement Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Dita Transit & Logistics" s’engage à créer un nombre d’emplois permanant, conformément à l’engagement dûment signé et le chronogramme fourni, dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministre Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Equipement et des Transports , le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.