Décision n° 273 allouant une indemnité de 6.000 francs à XI. Ali Issak pour la perte de son bétail
n° 273
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la saisie de bétail effectuée en 1942 au préjudice de Ali Issak, Dankali Assablé, fai sant l’objet du rapport 9/CT. en date du 29 mai 1947 du commandant de cercle de Tadjourah : Sur proposition du chef du bureau des affai res politiques.
Texte intégral
Art. 1er . — Une indemnité de six mille francs (6.01)0 francs) est accordée à Ali Issak au titre de dédommagement pour la perte de son bétail. Art. 2. — Cette dépense est imputable au budget local. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 273
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
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