Arrêté n° 264 au sujet de l’approbation de divers rôles des contributions directes

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 27. 28, 29 et 30; Vu la demande formulée par M. Smith, directeur de la State Bank Of Ethiopia, bureau de transit de Djibouti : Vu le procès-verbal n° 4 en date du 1er août 1917 de la Commission de la propriété foncière : Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 16, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu, dans sa séance du 6 mars 1918,