Arrêté n° 265 au sujet du déclassement d’une parcelle de terrain

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis notamment en son article ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juil let 1924 susvisé: Vu la demande en date du 4 avril 1947 de M. A.-V. Sahatdjian : Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommoda dressé le 6 juin 1947 par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis: Sur le rapport du chef du service des do maines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 mars 1948,