Arrêté n° 266 au sujet d’une concession provisoire à titre onéreux à M. Sahatdjian

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté en date de ce jour portant déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain de 430 mètres carrés contigue au lot n° 5 ter du plateau de Djibouti: Vu la demande formulée le 4 avril 1947 par M. Sahatdjian: Vu le procès-verbal n° 3 en date du 29 mai 1947 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 mars 1948,