Arrêté n° 269 relatif à la concession définitive à M. Banabila de deux parcelles de terrain

n° 269

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1923: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu la demande formulée le 27 décembre 1947 par M. Banabila Abdourhaman ; Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 février 1948 de la Commission de la propriété foncière: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des do maines ; Le Conseil privé entendu,

Texte intégral

Art. 1 er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatf de la Côte française des Somalis, en date du 6 mars 1948, relative à la concession défi nitive à M. Banabila Abdourhaman, de meurant et domicilié à Djibouti. de deux parcelles de terrain d’une superficie respective de 300 et 295 mètres carrés, qui lui ont été accordées en concession provisoire par arrêtés n° 670 et 879 des 13 mai 1946 et 1er août 1947.

Le flourrrneur, P. H. SiriEX.

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