Arrêté n° 270 relatif à la concession provisoire à titre onéreux d’une parcelle de terrain à M. Abdallah Taha Mohamed.

n° 270

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 19 juillet 1921 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu la demande formulée le 1er juillet 1947 par M. Abdallah Taha Mohamed: Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 fé vrier 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef de service des do maines ; Le Conseil privé entendu,

Texte intégral

Art. 1er .— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du G mars 19 18, relative à la concession provisoire à titre onéreux, faite à Al. Abdailah Taha Mohamed, commerçant arabe, sujet français demeurant et dom cilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 177 m2 80, s’se au village indigène, en bordure de l’avenue n° 13. entre les boulevards 9 et 10. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-270-relatif-