Arrêté n° 274 relatif au déclassement de certains lots du domaine public

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7 : ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juil let 1924 susvisé; Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et ineaHimado dressé le 27 février 1940 par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ; Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu.