Arrêté n° 275 relatif à la concession à titre provisoire à la Compagnie de l’Afrique-Orientale d’une parcelle de terrain

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 19 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 798 en date du 5 décembre 1936 accordant la concession provisoire du lot n° 326 du plateau du Marabout à la Compagnie de l’Afrique-Orientale : Vu l’arrêté en date de ce jour portant déclassement du domaine public de la partie des lots n°s 325 et 354 du plateau du Marabout comprise dans la zone des pas géométriques: Vu la demande formulée le 23 janvier 1948 par M. l’agent général de la Compagnie de l’Afrique-Orientale : Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 février 1948 de la Commission de la propriété foncière : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu.