Décret n° 2012-0111/PR/MD portant compétence Judiciaire à la Brigade Routière de Gendarmerie de YOBOKI.
n° 2012-0111/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Ordonnance 796037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°79-040/PR/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la gendarmerie nationale ;
- VULe Décret n°98-007/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation générale de la Défense ;
Texte intégral
Il est donné une compétence Judiciaire à la Brigade Routière de Gendarmerie de la localité de YOBOKI, relevant de la Région de Dikhil.
La Brigade Routière de Gendarmerie de YOBOKI est placée sous l’autorité du Chef d’Etat-major de la Gendarmerie Nationale. Elle est rattachée à l’Escadron de Sécurité Routière.
La Brigade Routière de Gendarmerie de YOBOKI exercera, cumulativement à sa mission de Sécurité Routière, une mission de Police Judiciaire sur sa zone de compétence.
La Brigade Routière de Gendarmerie de YOBOKI, outre ses compétences de sécurité routière sur la portion de la RN1 qui lui est définie, aura également une compétence judiciaire sur l’ensemble des villages et localités compris dans les secteurs ainsi délimitées
Au Nord, par la limite frontalière avec la région de Tadjourah, précisément de la pointe sud de la banquise du Lac Assal jusqu’à atteindre la frontière Ethiopienne
A l’est, de la pointe sud de la banquise du Lac Assal jusqu’à la sortie de Gorabous (vers YOBOKI)
Au Sud de la sortie de Gorabous (vers YOBOKI), jusqu’à la pointe Nord du Lac Abe, précisément à Alaîlou
A l’Ouest, de la pointe Nord du Lac Abe (précisément à Alaîlou) jusqu’à atteindre l’intersection de la limite Sud de la région de Tadjourah avec la frontière Ethiopienne, en passant par GALAFI.
La Brigade de DIKHIL, aura une compétence sur l’ensemble des villages et localités compris dans les secteurs ainsi délimitées
Au Nord, de la pointe Sud de la banquise du Lac Assal jusqu’à la pointe Nord du Lac Abe (à Alaîlou), en passant par la sortie de Gorabous (vers Yoboki)
A l’Ouest, de la Pointe Nord du Lac Abe (Alailou), jusqu’à Modahtou
Au Sud, le long de la frontière avec l’Ethiopie, précisément de Modahtou jusqu’au secteur de l’oued Gablalou
A l’Est, de la pointe Sud de la banquise du Lac Assal jusqu’au secteur de l’oued Gablalou.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0111/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
13 mai 2012
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2012
Date du numéro
15 mai 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2012
15 mai 2012
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