Arrêté n° 244 au sujet du remboursement définitif par M. Minassian
n° 244
Visas
Vu l’ordonnance organique du 2 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la demande, en date du 11 décembre 1947, de M. G.-B. Minassian, entrepreneur à Djibouti, qui sollicite la restitution du cautionnement définitif pour les travaux de construction de quatre pavillons à usage de logement pour ménage avec enfants; Vu l’article 6 des clauses et conditions géné rales imposées aux entrepreneurs des travaux publics dans les territoires relevant du Département de la France d’outre-mer: Considérant que le montant de la retenue de garantie est suffisant pour sauvegarder les intérêts de l’Administration; Vu la proposition du chef du service des travaux publics,
Texte intégral
Art. 1er .— Le remboursement du cautionnement définitif réalisé par M. G.-B. Minassian, entrepreneur à Djibouti, pour la construction de quatre pavillons à usage de logement pour ménage avec enfants, est autorisé. Art. 2.— Le chef du service des tra vaux publies, le chef du service des finan ces. le trésorier-payeur, sont chargés. cha cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiquépartout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEIX.
Métadonnées
Référence
n° 244
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEIX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat