Décision n° 242 allouant une allocation de rente viagère à Moussa Soultan
n° 242
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 déce mbre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté n° 650 du 9 août 1943 relatif à attribution d’une allocation viagère aux anciens serviteurs autochtones de l’administration ; Vu la demande en date du 12 février 1948 de Moussa Soultan, ex-serviteur du Gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er.— Une allocation viagère fixée à quatre cents francs (400 francs) par mois est allouée à Moussa Soultan. ex-serviteur du Gouvernement de la Côte française des Somalis. Art. 2.— Cette allocation sera payée à l’intéressé trimestriellement et sur présen tation d’un certificat de vie. Art. 3.— La présente dépense, qui aura effet pour compter du 1 er janvier 1948, est , imputable au budget local (chapitre I er article 1er rubrique 6). Art. 4.— La présente décision sera enre gistrée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 242
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
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