Décision n° 234 au sujet de l’avance consentie au gestionnaire du magasin administratif

n° 234

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (article 16) : Vu le décret du 24 juin 1941 portant relèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie; Sur la demande du directeur de l’intendance et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes,

Texte intégral

Art. 1er .— Le montant de l’avance consentie à l’officier gestionnaire du magasin administratif pour couvrir les menues dé penses d’exploitation des magasins est porté de 110.000 à 200.000 francs C. F. A. Art. 2.— La présente décision prendra effet pour compter du 1er mars 194s. Art. 3.— Le délai maximum de justification de cette avance est fixée à un mois. Art. 4.— La présente décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera.

Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-234-au-suj