Rapport n° du 20 janvier 1918

Le projet d’arrêté qui j’ai l’honneur de sou mettre à votre approbation en Conseil privé, après délibération du Conseil représentatif, a pour objet de déclasser du domaine public (zone des pas géométriques une parcelle de terrain d’une superficie de 430 mètres carrés (pii est attenante au lot n° 5 ter du plateau de Djibouti immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 242: M. A.-V. Sahatdjian a sollicité l’acquisition de cotte parcelle. Les projets d’arrêté et de délibération ont été établis conformément à l’article 7 du dé cret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 10 septembre 1938; ils ont été précédés, au surplus, d’une enquête de commodo et inrommado close sans opposition. Je vous demanderais de vouloir bien les revêtir de votre signature.