Arrêté n° n° 128 du 2 février 1948 promulguant en Côte française des Somalis le décret du 25 novembre 1947 reportant à une date ultérieure, l’entrée en vigueur du décret du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail dans les territoires d’outre-mer autres que l’Indochine (J. O0, R. F, du 11 janvrier 1948, page 313)
n° 128
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgeué à la Côte française des Somalis et dépendances : le décret du 25 novembre 1947 reportant à une date ultérieure l’entrée en vigueur du décret du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail dans les territoires d’outre-mer autres que l’Indochine (/. O. KR. F, du 11 janvier 1948, p. 313). Art, 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 128
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
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