Décret n° n° 48-138 du 23 janvier 1948, modifiant le taux de l’indemnité d’équipement des administrateurs de la France d’outre-mer (J. O.R. F. du 27 janvier 1948, page 844)…
n° 48-138
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et l’avis conforme du Ministre des menton dire finances et des affaires economiques ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial et les actes subedsequents qui l’ont modifie; Vu le décret du 10 juillet 1920 portant reorganisation du personnel des administrateurs des colonies et le décret du 18 novembre 1947 portant organisation du corps des administre teurs coloniaux ensemble les actes modificatifs SUDSCQUENTS ; Vu le décret du 23 octobre 1925 portant attribution aux administrateurs adjoints et élèves administrateurs nouvellement nommés, d’une indemnité de première mise d’équipenent. et les actes subséquents qui l’ont modifié notamment le décret du 10 février 1939 l’acte dit décret du 7 août 1942 et le décret du 11 décembre 1946; Vu le décret du 235 avril 1953 modifiant l’uniforme des administrateurs des colonies ; Vu le décret du 11 juillet 1945 concernant lu fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d’outre-mer. notamment en son article 2,
Texte intégral
Art. 1 — Le taux de l’indemnité de premidre mise d’équipement attribuée par le décret du 23 octobre 1925 aux administrateurs des colonies et aux administrateurs des services civils de Indochine est porté à 21.000 franes pour compter du 1 janvier 1947. Art. 2— le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Pulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer,
SCHUMAN.Par le Président du Conseil des MinistresMinistre de l’agriculture,Winistre de la France doutre-merpar intérim,Pierre FLIMLIX.
Métadonnées
Référence
n° 48-138
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 janvier 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
SCHUMAN.Par le Président du Conseil des MinistresMinistre de l’agriculture,Winistre de la France doutre-merpar intérim,Pierre FLIMLIX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.