Décision n° n° 226 allouant une allocation viagère de 3.000 francs à Assia Ahmed et Loki Lafkada
n° 226
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 650 du 2 avril 1943 prévorant l’octroi d’allocations viagères au profit des anciens serviteurs de l’Administration ; Vu l’article ? de la décision n° 430 du 23 juillet 1946 prévoxant l’attribution d’une pension viagère à Mohamed Monssa, infirmier de 7° échelon à l’Hôpital colonial ; Vu le décès de l’intéressé en date du 15 novembre 1946 ; Vu la demande en date du 31 janvier 1948 de Assia Ahmed et de Loki Afkada, veuves de Mohamed Moussa ; Etant donné les dix-huit années de services consécutifs accomplis par Mohamed Moussa à l’Hôpital colonial,
Texte intégral
Art. 1, — Une allocation viagère annuelle de trois mille cinq cents francs (3.000 francs) est attribuée pendant cinq ans à Assia Ahmed et à Loki Afkada, veuves de Mohamed Moussa, ex-infirmier à l’hôpital colonial, Art. 2. — Cette allocation sera payée aux intéressés trimestriellement et sur presentation d’un certificat de vie. Art. 3. — La présente décision qui aura effet pour compter du 15 novembre 1946 date de la mort de Mohamed Moussa, sera publiée et communiquée partout où besoin Sera.,
Le Gouvrerneur,P.-H, SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 226
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouvrerneur,P.-H, SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
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