Arrêté n° n°224 au sujet de la mise en vente libre de certains produits
n°224
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 14 mars 1942 sur le régime des prix dans les colonies; Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant Timportation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets en (Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté local n° 213 du 23 février 1948 fixant la liste des produits soumis au contrôle de la commission des prix
Texte intégral
Art. 1. — Sont mis en vente libre les produits et tissus rationnés suivants : allumettes: café de production française: conserves de viande: laits concentrés sucré et non sucré; poivre: savonnettes : tuxtiles ci-après : will, crêpe, dore, toubet. shitt. tissu rouge, flanelle, malmal, cotonnades impriimees, gabardine, cheikh popeline, tissu pour chemises. Art. 2 — Conformément aux dispositions de l’urrèté n° 215 du 25 février 1948 vise ci-dessus le contrôle des prix est maintenu Dour los produits suvants café de produetion française laits concentrés sucré et non sucre suvonneites, Art. 3. — Le présent arrêté, qui annui toutes dispositions antérieures contraires, sera communiqué ce publié partout où besoin sera.
le gouverneurP.H.
SIREX
Métadonnées
Référence
n°224
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H.SIREX
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat