Arrêté n° n° 222 au sujet des droits de douane des marchandises à l’importation: ,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tons textes d’application ; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2° groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers ; Vu le décret du 3 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté n° 948 en date du 23 décembre 1943 fixant le statut des droits à percevoir par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis, et tous textes snbséquents modifiant l’arrêté précité ; Vu les arrêtés n° 1280 du 17 novembre 1943; n° 956 du 20 avril 1946, n° 14235 du 7 novembre 1946, n° 533 du 7 mai 1947 portant suspension des droits de douanes sur les marchandises d’origine étrangère respectivement jusqu’au 8 mai 1946, 8 novembre 1946, 8 mai 1947 et 31 décembre 1947 ; Sur le rapport du chef du service des douanes ; Vu l’avis émis par le conseil représentatif dans sa séance du 26 novembre 1947,