Arrêté n° n° 217 modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances ; Vu le décret du 23 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948 nom mant M, Labrouquére, docteur en droit (sciences Juridiques) et docteur ès sciences politiques et économiques, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel ; Vu les arrêtés n° 70 côtés n°161 des 21 janvier1948 et 15 février 1948 qui ont complété l’arrété ci-dessus ; Vu la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur d’appel,