Arrêté n° n° 213 au sujet de la liberté des prix de certains produits.

n° 213

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; vu la loi du 14 mars 194? sur le régime des prix dans les colonies ; Vu l’arrêté n° 451 du 12 juin 1935 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits on objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté local n° 564 du 13 juillet 1945 classant les marchandises, denrées, matières, produits ou objets dans l’une des catégories prévues par l’article 7 de l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945,

Texte intégral

Art, 1, — A compter du 1 mars 1948 la liberté des prix est rétablie, sauf en ce qui concerne les produits, denrées, objets et services figurant aux tableaux n° 1 et 2 annexés au présent arrêté, Les prix de ceux-ci demeurent soumis au contrôle de la commission des prix. Art. 2, — Le présent arrêté, qui annule toutes dispositions antérieures contraires sera commun’qué et publié partout où besoin sera,

Le GourerneurP,.-H., SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-213-au-suj