Arrêté n° n° 212 du 23 fevrier 1948 modifiant l’arrèté n° 1478 du 19 décembre 1946.
n° 212
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apmricable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 mai 1936 portant réglementation du travail indigène à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté local »n° 160 du 6 février 1947 portant application du décret du 22 mai 1936 susvisé ; Vu l’arrêté local n° 1478 du 19 décembre 1946 instituant une prime dite d’assiduité ; Sur proposition de l’inspecteur du travail,
Texte intégral
Art. 1. — L’arrêté n° 1948 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° Article ?, au lieu de & à l’exclusion du personnel domestique », lire « à l’excluson du personnel domestique et des travailleurs touchant un salaire supérieur à ceux defin’s aux articles 3 et 4 ci-dessous ». Article 3, deuxième paragraphe, au lire de « sauf en cas de fêtes légales », lire « sauf en cas de fêtes légales et à la condition que le salaire jourmalier ne sort pas super.eur à 250 francs », Art, 2. — Le présent arrêté, qui entrera en viguceur pour compter du 23 février 1948, sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.
Le Gourerneur
P.-H.
SIREX
Métadonnées
Référence
n° 212
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P.-H. SIREX
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat