Arrêté n° n° 206 au sujet de l’ouverture de crédits provisoires à l’intendant militaire directeur du service de l’intendance

n° 206

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 50 decembre 1912, sur le régime financier aux colonies ; Sur la proposition de l’intendant anilitaire, directeur de l’intendance, ordonnatenr secondaire des dépenses militaires dans la colonie, et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 février 1148,

Texte intégral

Art. 1. — Les crédits provisoires énumérés par chapitre au budget colonial, dans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’intendant militaire, directeur du service de l’intendance, ordonnateur secondaire, pourlui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du budget colonial au cours du mois de février 1948, Art, 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires, Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorer-payeur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,

Le GourerneurP.-H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-206-au-suj