Décision n° n° 199 allouant une renie vliagére,
n° 199
Visas
Le Gouverneur de In Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue upplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 650 du 9 noût 1943 relatif à l’attribution d’une allocation viagère aux anciens serviteurs autochtones de l’administration ; Vu la demande en date du 9 janvier 194S de Mokred Kaved, ex-gardien des travaux publics ; Vu l’avis du chef du service des travaux publics,
Texte intégral
Article 1, — Une allocation viagère fixée à quatre cent soixante francs (460 francs) par mois est allouée à Mokred Kaved, arabe, ex-gardien des travaux publics, pour une durée de deux années, Art. 2, — Cette allocation sera parée à l’intéressé trimestriellement et sur présentution dun certificat de vie, Art. 3. — La présente dépense est Imputable au budget local, chapitre 1°, article 1° », paragraphe 06. Art. 4, — La présente décision qui aura effet pour compter du 1″ janvier 1948, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gourerneur.P.-H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 199
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur.P.-H. SIRIEX
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat