Arrêté n° n° 182 annulant ré l’exercice 1947, les fonds disponibles du chapitre 18 aux dépenses extraordinaires du budget local…………..

n° 182

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrété n° 1194 du 26 décembre 1946 rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1947 ; Vu l’arrêté n° 2191, du 29 décembre 1947 portant virements de crédits du chapitre 10 au chapitre 18 exercice 1947 ; Vu l’arrêté m° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1948 : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 février 1948,

Texte intégral

Art. 1°, — Sont annulés sur l’exercice 1947 les fonds disponibles du chapitre 18 aux dépenses extraordinaires du budget local de la Côte francaise des Somalis, savoir Crédits ouverts par l’arrêté n° 2191 du 29 décembre 1947. .……… 16.141.556 40 Dépenses ordonnancées au 11 février 1948 3.018.934 Fond libre 13.122.6.22.40 Art, 2. — Les fonds libres ci-dessus seront transférées sur l’exercice 1948 et constatés dans les écritures du budget local aux : RECETTES EXTRAORDINAIRES. CHAPITRE 8. — Article 1°. Ressqurces exceptionnelles Rubrique 2 (nouvelle), Travaux neufs de batiment 13.122.622 40 Art, os, — En contre-partie il sera fait face à cette recette par une inscription d’égale somme au budget des dépenses à la section extraordinaire DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. CHAPITRE 18. — Article 1° ». depense exceptionelles Rubrique 2 (nouvelle). Travaux neufs de batiments, 13.122.622.40 Art. 4 — Le chef du service des finances et le trésorier-pareur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Le GourerneurP.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-182-annula