Arrêté n° n° 183 intégrant au profit du budget local, une somme de 912,339 fr. 10,

n° 183

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apgricable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 59 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’’arrété n° 2185 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Ce française des Somalis, exercice 1948 ; Vu la lettre n° 103 du 2 février 1948 du trésorier-payeur de Ja Côte francaise des Somali :; Le Conseil privé entendu dans sa séance de ce Jour,

Texte intégral

Art. 1, — Est intégré au profit du budget local la somme de 912,559 fr, 10 provenant des cess ons de matériel faites au titre de l’ex-budget d’emprunt et provisoirement versces aux comptes de trésorerie : « Recettes à classer du service 1o0oca1l ». Art. 2, — Cette somme sera constatée à la section ord nuire des recettes au chapitre 4 article 6, 8 EL : « Recettes éventuelles et non classées ». Exercice 1948. Art3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera

le gouverneurP.

H SIREX

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