Arrêté n° n° 161 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 21 du 13 janvier 1948, modifié par l’arrêté 70 du 21 janvier 1948.

n° 161

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 poriant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances ; Vu le décret du 25 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948 nommant M. Labrouquèére, docteur en droit (setences juridiques) et docteur és sciences politiques et économiques, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, ainsi que l’arrêté n° 70 du 28 janvier 1948; Vu la nécessité de juger les affaires pen dantes devant le tribunal supérieur d’appel,

Texte intégral

Art. 1, — L’article 1° » de l’arrété n° 31 du 15 janvier 1948 modifié par l’arréte n° 70 du 21 janvier 18 est ainsi complété : « Affaires correctionnellfs, « 1, M. P.c, Ismael Omar et Ahmed Mohamed., détenus, «2, M, P, ce, Ibrahim Kahim et Abdilahi Djama, détenus. « 3, M. P. ce, Elmi Amare, détenu, « 4, M P. ec. Younis Omar, détenu. 5, M. P. ec, Ahmed Mahmoud, non « 6. M. P., €. Abdillahi Farah, détenu: Samood Farah. détenu: Saleh Guedi, détenu: Said Elnri. détenu. « 7%. M. P.c. Youssouf Moussa. détenu. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

Le Gourerneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-161-comple