Décision n° n° 134 au sujet d’un congé administratif à M. Mussard (Louis)

n° 134

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844 rendue applicable la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglemont sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des services coloniaux ; Vu le décret du 1° » août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des goervices colomanx ; Vu le décret n° 46-2452 du 6 novembre 1946 modifiant les dispositions du décret 1 août 1944; Vu le décret n° 457-970 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1916 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1 août 1944; Vu la demande en date du 26 janvier 194% de M, Mussard (Louis), surveillant principal de 3° classe du cadre local des travaux publics

Texte intégral

Art. 1. — Un congé administratif de Six mois, pour en jouir à Perpignan (Pyrenees-Orientates) est accordé à M. Mussard (Louis), surveillant principal de casse du cadre local des travaux publics. Art, 2, — M. Mussard accompagné de son épouse rejoindra son lieu de conge par première occasion maritime pour compter du 15 mars 1948 et vovagera en 2 classe aux frais du budget local (assimilation 4 catcgorie), Art, 3, — La présente décision, sera publiée et communiquée partout où besoin Sera,

Le Gouverneur.PH. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-134-au-s