Arrêté n° n° 130 du 2 février au sujet de crédits délégués au directeur de l’artillerie en vue de lui permettre le payement des dépenses urgentes,

n° 130

Visas

Læ Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18H44, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies ; Sur la proposition du chef d’escadron, directeur d’artillerie, ordonnateur sous-délégataire des dépenses militaires dans la colonie, et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes ; lÆ Conseil privé entendu dans sa séance du 31 janvier 1948,

Texte intégral

Art, 1, — Les credits provisoires énumeres par chapitre du budget colonial, dans le tableau ci-joint, sont ouverts au directeur d’artillerie, ordonnateur sous-délégataire, pour lui permettre d’effectuer les dépenses urgentes nécessaires au fonc. fonnement de la direction d’artillerie, Art, 2, — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires, Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,

Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-130-du-2-f