Décision n° n° 226 allouant une allocation viagère de 3.000 francs à Assia Ahmed et Loki Lafkada

n° 226

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 650 du 2 avril 1943 prévorant l’octroi d’allocations viagères au profit des anciens serviteurs de l’Administration
Vul’article ? de la décision n° 430 du 23 juillet 1946 prévoxant l’attribution d’une pension viagère à Mohamed Monssa, infirmier de 7° échelon à l’Hôpital colonial
Vule décès de l’intéressé en date du 15 novembre 1946
Vula demande en date du 31 janvier 1948 de Assia Ahmed et de Loki Afkada, veuves de Mohamed Moussa ; Etant donné les dix-huit années de services consécutifs accomplis par Mohamed Moussa à l’Hôpital colonial,

Texte intégral

Art. 1, — Une allocation viagère annuelle de trois mille cinq cents francs (3.000 francs) est attribuée pendant cinq ans à Assia Ahmed et à Loki Afkada, veuves de Mohamed Moussa, ex-infirmier à l’hôpital colonial,

Art. 2

— Cette allocation sera payée aux intéressés trimestriellement et sur presentation d’un certificat de vie.

Art. 3

— La présente décision qui aura effet pour compter du 15 novembre 1946 date de la mort de Mohamed Moussa, sera publiée et communiquée partout où besoin Sera.,

Le Gouvrerneur,P.-H, SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-226-allo