Arrêté n° n° 207 au sujet de l’ouverture de crédits provisoires à l’intendant militaire directeur du service de l’intendance

n° 207

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 530 décembre 1912, sur le régime financier aux colonies
Surla proposition Ge lintendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans la colonie, et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes; Ie Conseil privé entendu dans sa séance du 17 février 1948,

Texte intégral

Art. 1

— Les crédits provisoires énumérés par chapitre au budget colonial, dans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’intendant militaire, directeur du service de l’intendance, ordonnateur seconda , pour lui permettre d’assurer l’acquittement des dépenses relatives à la solde et à l’entreten des militaires de l’armée de l’air pendant le mois de février 1948. Art. 2, — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces credits provisoires,

Art. 3

— Le chef du service des finances et le trésor’er-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,

Le GourerneurP.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-207-au-suj