Décision n° 106 du 28 janvier 1948 :
n° 106
Texte intégral
Est résilié pour compter du 20 janvier 1948 le contrat en date du 30 juillet 1947 intervenu entre Mme Plianthos, secrétaire-dactylographe, et le Gouverneur de la Côte française des Somalis. Conformément aux dispositions de l’article 7 du contrat précité, une autorisation d’absence de quinze jours à solde entière est accordée à Mme Plianthos. A l’issue de cette permission. Mme Plianthos aura droit à un dédommagement égal à un mois de rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 106
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1948
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1948
Date du numéro
31 janvier 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1948
31 janvier 1948
Du même ministère
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