ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 95 abrogeant l’arrêté n° 2185 du 27 décembre 1947 portant prorogation Jusqu’au 28 février 1948 des crédits de payement ouverts au budget spécial du Fides (exercice 1947).

n° 95

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment l’article 65; Vu l’arrêté n° 677 en date du 13 juin 1947 rendant provisoirement exécutoire le budget annexe du Fides; Vu le décret en date du 31 décembre 1947 portant prorogation jusqu’au 30 juin 1948 de la période principale du budget du plan 1947: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 janvier 1948,

Texte intégral

Art. 1er. — Est abrogé l’arrêté n° 2185 en date du 27 décembre 1917 portant prorogation jusqu’au 28 février 1948 des crédits de payement ouverts au budget spécial du Fides (exercice 1947). Art. 2. — Sont prorogés jusqu’au 30 juin 1948 les crédits de payement ouverts au budget spécial du Fides (exercice 1947) pour l’exécution du programme des travaux entrepris sur ledit budget conformément aux dispositions de l’article 65 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-95-abrogeant