Arrêté n° n° 183 intégrant au profit du budget local, une somme de 912,339 fr. 10,

n° 183

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apgricable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 59 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’’arrété n° 2185 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Ce française des Somalis, exercice 1948
Vula lettre n° 103 du 2 février 1948 du trésorier-payeur de Ja Côte francaise des Somali :
Le Conseilprivé entendu dans sa séance de ce Jour,

Texte intégral

Art. 1, — Est intégré au profit du budget local la somme de 912,559 fr, 10 provenant des cess ons de matériel faites au titre de l’ex-budget d’emprunt et provisoirement versces aux comptes de trésorerie : « Recettes à classer du service 1o0oca1l ». Art. 2, — Cette somme sera constatée à la section ord nuire des recettes au

chapitre 4 article 6, 8 EL : « Recettes éventuelles et non classées ». Exercice 1948.

Art3

— Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera

le gouverneurP.

H SIREX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-183-integr