Décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National de l’Enfant (CNE).
n° 2012-067/PR/MPF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 ;
- VULe Décret n°2010-0103/PR/MPFBF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage et d’un Comité Technique pour l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du Plan Stratégique pour , l’Enfance à Djibouti ;
Texte intégral
Il est crée un Conseil National de l’Enfant (CNE) qui est l’organe national de supervision de la mise en oeuvre du PASNED.Il sera chargé de mesurer les progrès accomplis dans le domaine de l’enfance et de proposer des orientations politiques et stratégiques.
Le Consei National de l’Enfant (CNE) a pour mission de
Promouvoir les droits de l’enfant par la mise en oeuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques, l’élaboration d’avant projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au gouvernement
Coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine des droits et de la protection de l’enfance
Contribuer à l’élaboration et à la validation des politiques générales et stratégies de développement de l’enfance
Veiller à l’intégration de la dimension enfant dans les programmes de développement nationaux et des plans d’action annuels des départements sectoriels en étroite collaboration avec les ministères techniques concernés, en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créatif de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables
Effectuer un plaidoyer soutenu auprès des décideurs nationaux, en particulier ceux concernés par les politiques et le budget national
Faire le plaidoyer pour l’octroi d’une part du budget national de l’Etat à l’enfant
Documenter toutes les situations de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation faites sur des enfants
Elaborer un rapport semestriel sur l’état d’exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d’action sectoriels visant l’enfant
Assurer le suivi de l’élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en oeuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant
Assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants ;
CompositionLe Conseil national de l’Enfant (CNE) est composé comme suit: Présidence : Premier MinistreVice Présidence : le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement. Les autres membres sont
Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme ou son représentant
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et de la Planification
Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant
Le Ministre de la Santé ou son représentant
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ou son représentant
Le Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs ou son représentant
Le Secrétariat d’Etat de la Jeunesse et aux Sports ou son représentant
Deux parlementaires de l’Assemblée Nationale
Deux représentant(e)s du Parlement des jeunes
Deux représentant(e)s des Collectivités locales et régionales
Deux représentant(e)s des secteurs privés
Deux représentant(e)s des associations féminines et des ONG
En qualité d’observateurs, un représentant du PNUD, de l’UNICEF, du PAM et du le HCR.
Le mandat des membres représentants les associations, ONG’s et du secteur privé est fixé pour un délai de un (1) an non renouvelable.
Le Secrétariat du Comité National de l’Enfant sera assuré par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement.
Le Conseil National de l’Enfant se réunira deux fois par an.L’ordre du jour sera proposé par le Comité de Pilotage du PASNED après approbation du Président du Conseil National de l’Enfant. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité chaque fois qu’il le jugera nécessaire.
Le Conseil National de l’Enfant peut former parmi ses membres une ou plusieurs commissions ad hoc pour l’examen d’une question donnée relevant de son domaine de compétence. Il peut consulter ou se faire assisté par toutes personnes qu’il jugera nécessaire.
Le Comité pourra bénéficier du service d’un ou plusieurs consultants nationaux ou internationaux choisis pour leurs compétences.
Compte tenu de l’importance du mandat du Conseil National de l’Enfant, ses membres devront accorder la plus haute priorité à la réussite de cette mission.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-067/PR/MPF
Ministère
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DU PLANNING FAMILIAL, CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
4 avril 2012
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2012
Date du numéro
15 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2012
15 avril 2012
Du même ministère
Décret n° 2012-260/PR/MPF portant Organisation et Fonctionnement du Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF).
Décret n° 2012-068/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National Genre et Développement et du Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre et la matrice d’Action.