Décision n° n° 159 allouant une somme de 30.000 francs à M. Abdillahi Good.
n° 159
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’accident survenn Je 4 juin 1947 au nommé Abdillahi Good, ouvrier électricien aux travaux publics, dont la responsabilité a ete etablie
- Vula lettre n° 2/1, T, en date du 15 janvier 1948, de M. l’inspecteur du travail
- Vule certificat médical de M. le médecin lieutenant-colonel Charpentier en date du 15 janvier 1948
- Vules dommages matériels subis par l’intéressé au cours de cet accident
Texte intégral
Art. 1, — Est allouée une somme de 30.000 francs au nonmné Abdillahr Good, à titre d’indemnité en compensation des dommages matériels subis au cours Gun accident survenu pendant l’exécution des Léparations au service météorologique. Art, 2, — L’acceptation de cette sonimme implique la renonciation de la victime
— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budeet local 1947,
chapitre 16, artic:e 2, paragraphe 1°,
La présente décision sera publié et communiquée partout et besoin Sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 159
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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