Arrêté n° n° 47-2164 du 10 novembre 1947, rétablissant l’emploi de secrétaire général du Gouvernement de la Côte française des Somalis en supprimant l’emploi d’inspecteur des affaires administratives de ce territoire (J. OR. F du 15 novembre 1947, page 11300).
n° 47-2164
Visas
Læ Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé des services de la France d’outre-mer
- Vule décret du 2 août 1884 portant organisation administrative de la Côte francaise des Somalis
- Vules décrets des 21 mai 1898 et 2 juillet 1913 concernant les secrétariats généraux des colonies
- Vule décret du 235 mars 1924 portant suppression de l’emploi de secrétaire général de la Côte francaise les somalis
- Vule décret du 6 janvier 1937 organisant l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer,
Texte intégral
— Sont rétablies les fonctions de secrétaire général du Gouvernement de la cote française de la somalis Art, 2, — Sont abrogées en ce qui concerne le territoire de la Côte francaise des Somalis, les dispositions du décret du 6 janvier 1937 susvisé organisant l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre- Ier.
— Toutes dispositions contraires an présent décret sont abrogées et notamment le décret du 235 mars 1924 susvisé,
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé des services de la France d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministére de la France d’outre-mer.
paulmidierpar le president du conseil des ministres:Le Secrétaire d’Etat à la Présidencedu Conseil chargé des serevicesde la france d’outre merpaul bechard
Métadonnées
Référence
n° 47-2164
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 novembre 1947
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
paulmidierpar le president du conseil des ministres:Le Secrétaire d’Etat à la Présidencedu Conseil chargé des serevicesde la france d’outre merpaul bechard
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JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat