Arrêté n° 2012-0190/PR/MEFCIP portant la déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n° 8409, 8410 et 8411 au profit de Mr Mohamed Kayed Said Mohamed.
n° 2012-0190/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il ést fait déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n°TF 8409, TF 8410 et TF 8411 au profit de Mohamed Kayed Said Mohamed.
La dite déchéance est intervenue pour non respect des clauses du cahier des charges établis lors de la concession des terrains.
Les terrains objets des titres fonciers cités à l’article 1 reviennent à l’Etat.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0190/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
24 février 2012
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2012
31 mars 2012
Du même ministère
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