Loi n° 127/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situées sur le plateau continental.
n° 127/AN/11/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, notamment son article 70 ;
- VULe Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988, ratifié par la République de Djibouti le 09 juin 2004 ;
- VULe Protocole relatif au protocole pour la répression conclu le 14 octobre 2005 à Londres ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est autorisée la ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 127/AN/11/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 mai 2011
Numéro JO
n° 1 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/03/2012
31 mars 2012
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