Arrêté n° 2012-0126/PR/MTCRA portant sur la mise en place d’un Comité de Pilotage chargé de conduire le projet de création d’un système d’assurance maladie universelle.
n° 2012-0126/PR/MTCRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;Vu La Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code de Travail ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème Lportant création de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
- VULe Décret n°2011-0066//PR portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Création du Comité de Pilotage Il est créé un Comité de Pilotage chargé de conduire les opérations de mise en oeuvre d’une assurance maladie universelle.L’assurance maladie vise les objectifs suivants
Améliorer l’état de santé de la population dans son ensemble en assurant sans exclusion, la disponibilité des soins et l’accessibilité financière de tous aux structures de santé publique
Protéger les familles contre le coût exorbitant des frais médicaux– Elargir l’accès aux services de santé prioritaires
Développer l’activité de la médecine en veillant à l’équilibre de l’offre et de la demande de soins de santé
Réaliser une meilleure solidarité au niveau national, facteur de cohésion sociale, en vue d’instituer à terme un système de sécurité sociale efficient et performant.
Composition du Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage sous l’autorité du Ministre de Travail et la supervision du Directeur de Cabinet du Président de la République est composé de 11 membres comme suit
3 représentants de la Présidence de la République
1 représentant de la Primature
3 représentants du Ministère du Travail
3 représentants du Ministère de la Santé
1 représentant du Ministère Délégué au Budget (Direction du Budget).
Missions et attributions Ce Comité de Pilotage a pour missions d’organiser, de suivre, de coordonner etc contrôler l’ensemble des activités.Il sera chargé de
L’élaboration des différents textes portant institution, organisation et fonctionnement d’une assurance maladie universelle
La conception des modalités de fixation et de recouvrement des cotisations sociales exigibles
L’établissement d’un ordinogramme qui classe les prestations de soins selon le niveau de la pyramide sanitaire
L’établissement des tarifs probables des prestations de soins et d’hospitalisations, ainsi que le barème des honoraires des praticiens
La carte sanitaire avec la procédure d’accès aux soins de santé et , l’accès aux établissements sanitaires
L’élaboration de la classification et l’organisation des établissements sanitaires publics et privés
L’élaboration et mise en place d’un dispositif relatif aux cotisations, àu recouvrement, aux dépenses des prestations
La mobilisation des ressources en vue de permettre l’équilibre financier de l’assurance maladie universelle
La conduite des travaux relatifs à l’immatriculation et l’identification des bénéficiaires, des prestataires et des employeurs.
Autres dispositions Le Comité de Pilotage peut faire appel à toutes personnes ressources qu’il jugera utile.Compte tenu de l’importance de la mission, l’ensemble des travaux engagés doit requérir toute l’attention et la disponibilité des membres du Comité de Pilotage et de toutes personnes ressources impliquées dans la mise en place du système de l’Assurance Maladie Universelle.
Dispositions finales Le Comité de Pilotage doit rendre ses premières conclusions dans les 90 jours (quatre vingt dix jours) après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0126/PR/MTCRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
18 février 2012
Numéro JO
n° 4 du 29/02/2012
Date du numéro
29 février 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/2012
29 février 2012
Du même ministère
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