Décision n° 2023 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Mohamed Ibrahim
n° 2023
Visas
Le Gouverneur de la Côtc francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalie : La commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Art. unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Mohamed Ibrahim, dit Mahamadou, Dan kali, condamné a la peine de 6 mois de prison par arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 11 juillet 1917, pour « coups et blessures volontaires avec inca pacité de plus de vingt jours ».
Pour le Gouverneur et p. o. : LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 2023
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 novembre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et p. o. : LIURETTE.
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JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat