Décision n° 2085 allouant une somme de 2.395 lianes a Abdallah Ghaleb en compensation des dommages matériel- subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics
n° 2085
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884
- Vul’accident survenu le 25 juin 1947 au nommé Abdallah Ghaleb, maçon aux travaux publics, occasionné par un véhicule des travaux publics, dont la responsabilité a été établie : Vu les dommages matériels subis par l’intéressé au cours de cet accident : Sur proposition du chef du service des travaux publics,
Texte intégral
— Est allouée une somme de deux mille trois cent quatre-vingt-quinze francs (2.395 fr.), au nommé Abdallah Ghaleb, à titre d’indemnité en compensa tion des dommages matériels subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics.
— L’acceptation de cette somme implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse.
— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947,
chapitre 9,
paragraphe I.
— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEN.
Métadonnées
Référence
n° 2085
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 novembre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEN.
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JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
Du même ministère
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