Arrêté n° n°1191 bis du 25 octobre 1947 promulguant «& la Cote française des Somalis el dépendances
n°1191
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1SH4 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1, — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis et dépendances la loi n° 46-520 du 27 mars 1946 tendant 1 donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s’est trouvé éloigne de son foyer par certains faits de guerre (J. O. R. F. du 2S mars 1946, page 25.54). Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordiaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n°1191
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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