Arrêté n° n° 1196 du 25 octobre 1947 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :
n° 1196
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret in 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulguée à la Côte irançaise des Somalis et dépendances le décret n° 49-717 du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du Département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) les conditions dans lesquelles pourront être légitimes les enfants des victimes civiles et militaires de la guerre (j. O. R. F. du 17 avril 1945, page 2139): Art. 2. — Le présent arrété, qui donnera heu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1196
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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