Arrêté n° n° 1167 du 20 octobre 1947 promulguant à la Cote française des Somalis el dépendances
n° 1167
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable il la colonie par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art. 1. — Est promulguée a la Cote française des Somalis et dépendances la loi n° 47-1795 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (J, 0. R. F. du 11 septembre 1947, page 9098). Art. 2, — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1167
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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