Arrêté n° n° 1137 du 10 octobre 1947 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :
n° 1137
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-1750 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à resister à l’application des lois, décrets et revlements où ordres de lautorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité francaise lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie de l’un de ces territoires. Vert. 2. — Le present arrete, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouvrneur en missionl’inspecteurdes affaire administrativeliurette
Métadonnées
Référence
n° 1137
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouvrneur en missionl’inspecteurdes affaire administrativeliurette
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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