Arrêté n° n° 1138 du 10 octobre 1947 promulguant à la Côte francaise des Somalis el dépendances :
n° 1138
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 18844,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 47-1756″déterminant les modalités d’application dans jies territoires d’outre-mer de la loi n° 46-25S5 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union francaise (j, O. R. F, du septembre 1947, page 9209) Art2. = Le present arrete, Qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur en missionl’inspeccteur des affaires administrativeliurette
Métadonnées
Référence
n° 1138
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en missionl’inspeccteur des affaires administrativeliurette
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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