Arrêté n° n° 1127 du 7 octobre 1947 promulguant à la Cote francaise des Somalis el dépendances :
n° 1127
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-1296 du 10 juillet 1947 portant répartition du complément de contribution supplémentaire des territoires d’outre-mer au service financier de la Caisse intercoloniale des retraites pour l’année 1947 (7, O0. BR. F, du 12 juillet 1947, page 6628). Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur en missionL’InspecteurL’Inspecteurdes affaires administratires,LIURETTE,
Métadonnées
Référence
n° 1127
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en missionL’InspecteurL’Inspecteurdes affaires administratires,LIURETTE,
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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