Décret n° n° 47-1925 fixant la date de l’élection au représentant du territoire de la Côte française des Somali à l’Assemblée de l’Union française,
n° 47-1925
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France l’outre-mer ; Vu la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 modiftiée par les lois des 27 août et 4 septembre 1945 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union francaise et notamment son article 16; Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 instituant un Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 de l’Assemblée de l’Union francaises ; Le Conseil d’Etat entendu,
Texte intégral
Art. 1, — La date de l’élection du représentant du territoire de la Côte francaise des Somalis à l’Assemblée de l’Union francaise est Année au 8 novembre 1947, Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Paul RamdierPar le president du conseil des Ministresle Ministre de la France d’outre-merMarius Moutet
Métadonnées
Référence
n° 47-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul RamdierPar le president du conseil des Ministresle Ministre de la France d’outre-merMarius Moutet
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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